lundi, août 15, 2022

Latest Posts

Covid-19 : la justice juge l’Etat fautif de ne pas disposer stocké assez de masques avant l’épidémie

La justice administrative a estimé mardi que l’Etat avait commis indivise faute en ne veillant passe à maintenir ces fournitures suffisants de masques avant l’épidémie de Covid-19, mais n’est passe allée jusqu’à le juger directement responsable de certains cas. « L’Etat a commis indivise faute en s’abstenant de constituer indivis fourniture suffisant de masques permettant de lutter contre indivise pandémie liée à indivis directeur respiratoire hautement pathogène », a déclaré le tribindivisal administratif de Paris dans indivise décision rendue mardi.

Latest Posts

Don't Miss